De l’application du principe du double degré de juridiction en procédure pénale camerounaise.

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Autores

Marc Stéphane José

Resumen

Le principe du double degré de juridiction voudrait qu’une décision de justice soit portée devant une instance autre qui lui est supérieure, en vue d’affirmer ou d’infirmer la première décision. Cela implique en même temps de discuter les points de droit et les faits. Une juridiction qui ne  statue que sur le droit échappe à l’application dudit principe. La procédure pénale camerounaise reconnait ce principe, qui peut être cerné différemment, en fonction des juridictions compétentes, et de l’époque où vit la nation. Il se dégage de cela que le principe est respecté et surprotégé devant les juridictions de droit commun, et devant le tribunal militaire en période normale. L’on assiste à une application extensive de ce principe devant certaines  juridictions, en vertu du pouvoir d’évocation de la Cour Suprême en matière pénale. Mais il existe des juridictions où le principe est totalement ignoré.

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Décisions de justice
Cour Suprême
– CS MAFONKOU Élise c/MP et TAKAM Gabriel, Arrêt n°101/P du 20 Novembre 2014.

-CS PG de l’Extrême Nord et DOUDOU Alice c/MOUSSA GUINITDA David, Arrêt n°104/P du 20 Novembre 2014.

– CS PG du Nord c/BAGOUDOU Robert, Arrêt n°96/P du 20 Novembre 2014.

-CS TCHOUMBOU Joseph et autres c/MP, FOKAM Joseph et autres, arrêt n°99/P du 20 Novembre 2014.

– CS HOUREY SADOU c/ MP et DIDJA VONVOU, Arrêt n°44/P du 19 Juin 2014.

– CS TAMO Claude c/MP et TCHEDJOU Emmanuel, arrêt n°35/P du 19 Juin 2014.

– CS ABESSOLO Pantaléon c/MP et TINA MESSOMO Etienne, Arrêt n°49/P du 19 Juin 2014.

– CS IPPOLITO Dominique et IPPOLITO Marie Solange c/MP et PEGOURIE Margueritte, arrêt n°30/P du 15 mai 2014.

– CS PANY Christian Dagobert et autres c/MP et Société Industrielle et Commerciale de l’Ouest, Arrêt n°28/P du 15 mai 2014.

– CS BOUNOUGOU ESSONO Dagobert c/MP et ESSONO Dominique, Arrêt n°27/P du 15 Mai 2014.

– CS SCHOUAME SALINZOUER Jles et autres c/MP et CIFM, Arrêt n°18/P du 17 Avril 2014.

– CS MBA Silas c/ MOUTO ETEKI Jeannette, Arrêt n°11/P du 20 Mars 2014.

– CS NOUNENEU KAYOm thomas c/MP, NYEMECK Isaac et autres, Arrêt n°31/P du 20 Août 2009.

– CS YENOU Louisette Ramatou et autres c/MP et NJI NTIECHE Jacques, Arrêt n°34/P du 20 Août 2009.

– CS YAYA OUMAROU c/MP, ZE OLINGA parfait et autres, Arrêt n°19/P du 16 Juillet 2009.

– CS FABO Pierre c/MP et KONTCHOU Ernest, Arrêt n°30/P du 16 Juillet 2009.

– CS KUETE née DJUFFO Honorine c/ MP et KENNE Mathurin, Arrêt n°29/P du 16 Juillet 2009.

– CS TAZo Pierre et Société CHANAS ET PRIVAt c/MP, KENGNE TAFFO Bernard et autres, Arêt n°25/P du 16 Juillet 2009.



Cour d’Appel (Chambre de contrôle de l’Instruction)
– CA Centre, NGOS NGOS Jacques c/MBADI BANACK Luc Destin, Arrêt n°36/CI du 11 Juin 2015.

– CA Centre, Succession MBOUDOU c/ EKANI Ferdinand et autres, Arrêt n°26/CI du 04 Juin 2015.

– CA Centre, MP c/ ETOGA ETOGA paul et autres, arrêt n°08/CI du 05 Mars 2015.

– CA Centre, Marie Thérèse NDZIE c/MP, Arrêt n°01/CI/ADD du 05 février 2015.

– CA Centre, BAYEMI Paul c/ DIMOUAMOUA NDOUMBE Alvine, Arrêt n°05/CI du 05 Mars 2015.

– CA Centre, MP c/ EFFA EFFA Isidore et autres, Arrêt n°04/CI du 09 Janvier 2014.

-CA Centre, MP c/ MEFOUNG Alphonse, Arrêt n°03/CI du 09 Janvier 2014.

– CA Centre, MP c/ BIKIE Estelle et KIM CHANG DECK, Arrêt n°01/CI du 09 Janvier 2014.

– CA Centre, BARRY HANCOCK et autres c/ INCONNUS et EPOUBE NGAME Brunot, Arrêt n°02/CI du 09 Janvier 2014.

– CA Centre, MP c/AMOUGOU OYONO Pierre et autres, Arrêt n°67/CI du 03 Juillet 2014.

– CA Centre, MP c/ ISSA GORE et ZEKEU Henri, Arrêt n°10/CI du 12 Février 2013.

– CA Centre, NGOUONGO Célestin c/ EBALE EBALE Jean Bart, Arrêt n°06/CI du 05 Février 2013.

-CA Centre, MP c/ GWETH David et autres, Arrêt n°02/CI du 08 Janvier 2013.

-Ca Centre, KAMTCHUENG Jeannette c/ KAMMOGNE Joseph, Arrêt n°09/CI du 27 Mars 2012.

– CA Centre, OBAMA OBAMA Marc c/MP, Arrêt n°01/CI du 10 Janvier 2012.

-Ca Centre, SANGALI Sosthène Benjamin c/ MP, Arrêt n°02/CI du 10 Janvier 2012.

– CA Centre, EDJO ENGOLO Pierre c/ Mme OKALA BILAÏ Nicole Arlette, Arrêt n°37/CI du 26 Juillet 2011.

-CA Centre, MP c/ ATEBA ONANA martin et YAP Jean, Arrêt n°03/CI du 25 Janvier 2011.

– CA Centre, MBANTIO Gerorges c/MP, Arrêt n°32/CI du 12 Juillet 2011.

– CA Centre, MP c/ AYINA BEYEME Georges Paulin, Arrêt n°25/CI du 14 Septembre 2010.

– CA Centre, Hôpital Général de Yaoundé c/ AWONO AWONO, Arrêt n°21/CI du 10 août 2010.

– CA Centre, ATANGANA OHANDA Justin c/Parquet près les tribunaux de Mbalmayo, Arrêt n°29/CI du 05 Octobre 2010.

[1] Article 65 de la Constitution camerounaise.

[2] L’avant projet date de 1973, et le texte définitif a été promulgué en 2005. V. TCHOKOMAKOUA (V), « Chronique d’une longue gestation : du Code d’instruction criminelle au Code de procédure pénale ». In TCHAKOUA (J-M) (dir), Les tendances de la nouvelle procédure pénale camerounaise, Vol1, Presses Universitaires d’Afrique, 2007, pp.21 et s.

[3] PRADEL (J), Procédure pénale, 16è édition, Cujas, 2011, pp.299 et s.

[4] CORNU(G) (dir), Vocabulaire juridique, PUF, Quadrige, 2012, p.310.

[5] NGONO (S), « l’application des règles internationales de procès équitable par le juge judiciaire au Cameroun », in Juridis Périodique, n°63, 2005, pp.34-45.

[6] PRADEL (J), Procédure pénale, op cit, n°382, p.313.

[7] Article (2)(3)(c) Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[8] Article 14 (5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[9] Article 8(2)(h) de la Convention interaméricaine relative aux droits de l’Homme.

[10] Article 2 du Protocole Additionnel n°7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales : droit à un double degré de juridiction en matière pénale.

Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation…
[11] Juridiction qui a vocation à connaître de toutes les affaires, à moins qu’elles n’aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. Exemples du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Première Instance. CORNU (G)(dir), Vocabulaire juridique, op cit, p.585.

[12] Pour la différence entre juridiction d’exception e juridiction spécialisée, voir infra, note…….

[13] BEREND (B), « L’influence de l’organisation de l’État sur le droit pénal », in Revue de droit international Public, 1949, pp.23 et s.

[14] CARIO (R), Victimologie. De l’effraction du lien intersubjectif à la restauration sociale. L’Harmattan, Série Traité des sciences sociales, paris, 2012, p.143.

[15] Article 16 de la loi n°2008/015 du 29 Décembre 2008, portant organisation judiciaire militaire et fixant les règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires.

[16] ANOUKAHA (F), « Le Procureur de la République, « JANUS » de la magistrature camerounaise », Penant 1985, pp.111 et s.

[17] MEBU NCHIMI (J-C), « Le procureur de la république décoiffé de sa casquette de magistrat instructeur… », in TCHAKOUA (J-M) (dir) Les tendances de la nouvelle procédure pénale camerounaise, Vol1, 2007, pp.241 et s.

[18] OHANDJA ELOUNDOU (A), « Un revenant : le juge d’instruction », Juridis Périodique n°65, 2006, p.91

[19] NDJERE (E), Du Juge d’instruction … au Juge d’instruction : quel cheminement pour quel rendement ? Presses de l’UCAC, 2006.

[20] YAWAGA (S), « Le retour du juge d’instruction et son impact sur la construction d’une justice pénale impartiale », De l’esprit du droit africain, Mélanges en l’honneur de Paul Gérard POUGOUE, Wolters Kluwer, 2014, pp.769-799.

[21] Sur les pouvoirs du Président de la Chambre de l’Instruction en France, lire PRADEL (J), Procédure pénale, op cit, n°s 766-772.

[22] Article 268 du Code de procédure pénale.

[23] Article 269 du Code de procédure pénale.

[24] Article 270 du code de procédure pénale.

[25] YAWAGA (S), « Le retour du Juge d’instruction et son impact sur la construction d’une justice pénale impartiale », op cit, p.799.

[26] PRADEL (J), op cit, n°795.

[27] YAWAGA (S), « Le retour du Juge d’instruction… », op cit.

[28] Centre, Arrêt n°01/CI du 10 janvier 2012, OBAMA OBAMA Marc c/ MP ; Centre, Arrêt n°10/CI, du 12 Février 203, MP c/ Issa GORE et ZEKEU Henri.

[29] Centre, arrêt n°04/CI du 09 Janvier 2014, MPc/ EFFA EFFA Isidore et EMBOLO EYENGA Bernadette.

[30] Centre, Arrêt n°67/CI, MP c/ AMOUGOU OYONO Pierre, ABESSOLO AZOMBO yannick Michel et TSAMA AMOUGOU Martin.

[31] Centre, Arrêt n°36/CI, NGOS NGOS Jacques c/ MBADI BANACK Luc Destin.

[32] Centre, arrêt n°25/CI du 14 Septembre 2010, MP c/ AYINA BEYEME Georges Paulin.

[33] Une étude plus détaillée a développé les aspects variés de l’information judiciaire, et notamment les voies de recours contre les décisions du Juge d’Instruction. YAWAGA (S), L’information judiciaire dans le code camerounais de procédure pénale, PUA, collection VADEMECUM, Yaoundé, 2007, 226p.

[34] Article 439 du Code de procédure pénale.

[35] DESPORTES(F) et LAZERGES-COUSQUER (L), Traité de procédure pénale, 2è édition, Economica, 2012, n°3366.

[36] Article 454 (2) du Code de procédure pénale.

[37] Article 455 (1) du Code de procédure pénale.

[38] PRADEL (J), procédure pénale, op cit, n°963.

[39] PRADEL, op cit, n°964.

[40] Article 510 du code de procédure pénale.

[41] DWORKIN (R), Prendre les droit au sérieux, PUF, 1995, Préface de Pierre BOURETZ.

[42] LAZERGES (C), Introduction à la politique criminelle, L’harmattan, Paris, 2013, pp.125 et s.

[43] CORNU(G) (dir), Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, PUF, 2012, p.412.

[44] NGONO (S), « L’application des règles internationales de procès équitable par le juge judiciaire au Cameroun », in Juridis Périodique, 2005, n°63, pp.34-55.

[45] PRADEL (J), Procédure pénale, 16è édition, Cujas, n°979, 2011. Aussi, GUINCHARD (S) et BUISSON (J), Procédure pénale, 10 è édition, Lexis Nexis, 2014, n°2561, p.1426.

[46] Article 535 (2) du Code de procédure pénale.

[47] Article 14 du Traité OHADA.

[48] Articles 472 à 475 du code de procédure pénale.

[49] Article 476 du code de procédure pénale.

[50] Article 511 du code de procédure pénale.

[51] Article 488 (2) du code de procédure pénale.

[52] BENILLOUCHE (M), « Les objectifs du procès pénal », in GIUDICELLI-DELAGE (G) (dir), Les transformations de l’administration de la preuve pénale, Perspectives comparées, Société de Législation Comparée, 2006, pp.19 et s, spéc. P.20.

[53]CS, Arrêt n°99/P du 20 Novemebre 2014, Affaire TCHOUMBOU Pierre Joseph et autres c/MP, FOKAM Joseph et autres, inédit. CS, Arrêt n°18/P du 17 Avril 2014, Affaire SCHOUAME SALINZOUER Jules et autres c/MP et Centre Insdustriel Forestier de Mindourou (CIFM), inédit.

[54] CS, arrêt n°104/P du 20 Novembre 2014, Affaire Procureur Général près la Cour de l’Extrême-Nord et DOUDOU Alice c/ MOUSSA GUINITNA David, inédit.

[55] CS, Arrêt n°35/P du 19 Juin 2014, affaire TAMO Claude c/ MP et TCHEDJOU Emmanuel, inédit.

[56] CS, Arrêt n°49/P du 19 Juin 2014, Affaire ABESSOLO Pantaléon c/MP et TINA MESSOMO Etienne, inédit. CS, Arrêt n°27/P du 15 Mai 2014, Affaire BOUNOUGOU ESSONO Apollinaire c/ Mp et Essono Dominique, inédit. CS, Arrêt n°11/P du 20 Mars 2014, Affaire MBA Silas c/MOUTO ETEKI Jeannette, inédit. CS, Arrêt n°19/P du 16 Juillet 2009, Affaire YAYA OUMAROU c/MP, ZE OLINGA Parfait et autres, inédit.

[57] TCHAKOUA (J-M), « Des acteurs et des procédés dans la nouvelle procédure pénale », in TCHAKOUA (J-M), (dir), Les tendances de la nouvelle procédure pénale camerounaise, vol1, PUA, 2007, pp.7 et s.

[58] Contra, MIKOA SHE (A), Essai sur l’évolution de la politique criminelle au Cameroun depuis l’indépendance, Thèse d’État, Strasbourg, 1987, 513p.

[59] MINKOA SHE (A), Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, Economica, 1999, 321p.

[60] CS, Arrêt n°99/P du 20 novembre 2014, Affaire TCHOUMBOU Pierre Joseph et autres c/ Mp, fOKAM Joseph et autres, inédit. CS, arrêt n°28/P du 15 Mai 2014, affaire PANY Christian Dagobert et autres c/ Mp et Société Industrielle et Commerciale de l’Ouest, inédit.

[61] CS, Arrêt n°30/P du 16 Juillet 2009, Affaire FABO Pierre c/ MP et KONTCHOU Ernest, précité.

[62] DI MARINO (G), « Le recours aux objectifs de la loi pénale dans son application », in Revue des Sciences Criminelles et de Droit Pénal Comparé, n°3, 2011, pp.505-517.

[63] CORNU (G) (dir), Vocabulaire juridique, op cit p.438.

[64] Article 2 nouveau de la loi portant création du tribunal criminel spécial.

[65] Loi n°2012/011 du 16 Juillet 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial.

[66] YAWAGA (S), « Avancées et reculades dans la répression des infractions de détournement des deniers publics au Cameroun : regard critique sur la loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial ». Juridis Périodique, n°90, 2012, p.64.

[67] Article 18 nouveau de la loi portant création d’un tribunal criminel spécial.

[68] MGBA NDJIE (M.S.J.), La lutte contre l’enrichissement illicite au Cameroun. Réflexions sur l’adaptation d’un État à la prévention et à la répression d’une infraction internationale. Éditions Universitaires Européennes, Septembre 2015, n°s 462-464. Aussi FOKO (A), « Le tribunal criminel spécial : un dernier né particulièrement controversé dans la carte judiciaire camerounaise », in Cahiers Juridiques et Politiques, 2012, pp.11 et s, spéc. Pp.131-133.YAWAGA (S), « Avancées et reculades dans la répression des infractions de détournement des deniers publics au Cameroun… » op cit, pp.60 et s. dans le même sens, ONGOLO FOE (J-E), « La transaction pénale au Cameroun et la morale : licence pour le pillage de la fortune publique et le trafic d’influence. » Miroir du droit, n°2, 2010, pp.19 et s. Aussi DJONKO (F) et EMBOLO BINA (B), « Essai comparé et critique du nolle prosequi : réflexions combinées autour des articles 62 alinéa1.F et 64 du code de procédure pénale », Miroir du droit, op cit, pp. 27 et s. MANI AYONG (F-E), « La transaction en matière pénale au Cameroun : un droit étroit.», Miroir du droit, op cit, pp.53 et s. AMBASSA (L-C), « Le fameux qui paye sort ou une renonciation monnayée à l’action publique par le Ministère Public : le pragmatisme contre la lettre ? », in Miroir du droit, n°002, Avril 2010, pp.9 et s.

[69] Article 11 nouveau de la loi portant création d’un tribunal criminel spécial.

[70] FOKO (A), op cit, p.135.

[71] YAWAGA (S) « Avancées et reculades… », op cit.

[72] Article 13 nouveau de la loi portant création du tribunal criminel spécial.

[73] Loi n°90-60 du 19 Décembre 1990 portant création et organisation de la Cour de Sûreté de l’État. D’autres lois sont promulguées en même temps, notamment la loi n°90-53 sur la liberté d’association, et la loi n°90-56 sur les partis politiques.

[74] CORNU (G) (dir), op cit.

[75] GOLOVKO (L), « Les cours militaires russes : juridictions de droit commun, juridictions d’exception ». In Pipss.org, p.6.

[76] Article 4 (1) de la loi portant création et organisation de la Cour de Sûreté de l’État.

[77] Articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 de la loi n°2014/028 du 14 Décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme.

[78] Article 1 (3) de la loi portant répression des actes de terrorisme.

[79] KENFACK (P-E), « Doctrine et création du droit privé au Cameroun », in Revue de la Recherche Juridique, Droit Prospectif, 2005-4, pp.2455-2464.

[80] MINKOA SHE (A), Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op cit, n°s563 et s.

[81] Article 6 (2) de la loi portant création et organisation de la Cour de Sûreté de l’État.

[82] FOKO (A), op cit, p.136.

[83] CEDH, 13 Février 2001, Krombach c/ France. Cité in PRADEL (J), CORTENS (G) et VERMEULEN (G), Droit pénal européen, 3è édition, 2009, n°350.

[84] MINKOA SHE (A), intervention dans le journal Cameroon Tribune du 5 décembre 2011, p.5, repris par YAWAGA (S), « Avancées et reculades… », op cit, p.59.

[85] MINKOA SHE (A), Droits de l’Homme et droit pénal au Cameroun, op cit, n°569, p.256.

[86] CORNU (G) (dir), Vocabulaire juridique, op cit, p.307.

[87] Article 12 (1) de la loi n°2008/015 du 29 Décembre2008 portant organisation judiciaire militaire et fixant des règles de procédure applicables devant les tribunaux militaires.

[88] Article 3 (4) de la loi n°2008/015 précitée.

[89] Article 22 de la loi n°2008/015 précitée.

[90] AMBASSA (L-C), « La présomption d’innocence en matière pénale », Juridis Périodique, n°58, 2004, pp.43 et s. NGONO (S), « La présomption d’innocence », Revue Africaine des Sciences Juridiques, 2001, pp.151 et s.

[91] WACHSMANN (P), « Sur la Clarté de la loi », Mélanges Paul AMSELEK, Bruylant, 2005, pp.809 et s.

[92] Article 36 de la loi portant organisation de la Haute Cour de Justice : « Les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ».

[93] Le Président de la République en cas de haute trahison ; le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en application des articles 10 et 12 de la Constitution, en cas de complot contre la sûreté de l’État article 53 de la Constitution camerounaise.

[94] DELMAS-MARTY (M), Le flou du droit, Paris, PUF, 1986.

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