La presomption d’innocence a l’epreuve de la consecration de l’infraction d’enrichissement illicite (cas specifique du Cameroun)

The presumption of innonce submitted to the proof of consecration of the illicit enrichment crime (specific case of Camerun)

Publicado 2015-07-01

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Número
Vol. 8 Núm. 9 (2015)
Sección
Artículos originales internacionales
Cómo citar
José, M. S. (2015). La presomption d’innocence a l’epreuve de la consecration de l’infraction d’enrichissement illicite (cas specifique du Cameroun). Misión Jurídica, 8(9), 29-47. https://revistas.unicolmayor.edu.co/index.php/mjuridica/article/view/429
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Marc Stéphane José
Centre National de l’Education, au ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation.
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    L’infraction d’enrichissement illicite, telle que consacrée par les Conventions internationales, et relayée par le droit interne de certains Etats, se caractérise par le renversement de la charge de la preuve. Cette situation entraîne une limitation aux prérogatives de la personne poursuivie de laisser l’accusation prouver que l’infraction a été commise. Les difficultés à lutter contre l’enrichissement illicite ont amené à opter pour l’inversion de la charge de la preuve, ce qui offusque les défenseurs du sacro saint principe de la présomption d’innocence. Les partisans de la répression efficiente et de la protection des intérêts de la société s’extasient face à cet état de chose. Bien que n’étant qu’une présomption, celle concernant l’innocence est préservée dans le cadre de la consécration de l’infraction d’enrichissement illicite ; elle est même confirmée, vue sous l’angle procédural. C’est pour cela que des systèmes ayant consacré l’infraction recourent à des techniques non pénales pour recouvrer les fonds.

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